Guide pratique

Acheter & vendre en copropriété Guide complet et conseils pratiques

État daté, procès-verbaux d'AG, fonds de travaux, charges au moment de la vente : ce qu'il faut vérifier avant d'acheter un lot de copropriété, et ce que chaque partie paie lors de la transaction.

Articles

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2026

Mis à jour

7 min

État daté : prix plafonné à 380 €, contenu, qui paie

L'état daté, établi par le syndic pour le notaire lors de la vente d'un lot, est plafonné à 380 € TTC par mutation depuis le décret de 2020. Dépassements, frais annexes déguisés, facturation par lot : le point complet sur le prix, le contenu en trois parties, qui paie, et comment récupérer un trop-perçu.

Mis à jour le 4 août 2026 Lire

11 min

Acheter en copropriété : la checklist complète des documents à vérifier

Règlement de copropriété, trois ans de procès-verbaux, fiche synthétique, charges, fonds de travaux, procédures en cours, diagnostics : la loi impose de vous remettre le dossier complet de la copropriété avant l'achat, et votre délai de rétractation ne court qu'à réception de tout. La checklist document par document, avec les signaux d'alerte qui font renégocier.

Mis à jour le 6 août 2026 Lire

6 min

Pré-état daté : pas obligatoire, souvent surfacturé. Comment l'éviter

Facturé 100 à 600 € par les syndics, le pré-état daté n'est imposé par aucun texte : seules les informations de l'article L. 721-2 du CCH doivent être remises à l'acheteur avant le compromis, et le vendeur peut les réunir lui-même gratuitement. La méthode pour éviter cette dépense sans fragiliser votre vente.

Mis à jour le 11 août 2026 Lire

6 min

Travaux votés avant la vente : qui paie, vendeur ou acheteur ?

Ce n'est pas la date du vote en assemblée générale qui désigne le payeur des travaux, mais la date d'exigibilité de chaque appel de fonds. Une règle contre-intuitive qui se négocie au compromis : voici comment.

Mis à jour le 3 septembre 2026 Lire

7 min

Vente : qui paie les charges l'année de la cession ?

Provisions dues par le propriétaire du premier jour du trimestre, régularisation imputée à celui qui possède le lot à l'approbation des comptes, prorata du notaire inopposable au syndic : les trois règles à connaître, exemple chiffré à l'appui.

Mis à jour le 4 septembre 2026 Lire

7 min

Lire les PV d'AG avant d'acheter : les 7 signaux d'alerte

Travaux qui couvent, impayés qui montent, quitus refusé, valse des syndics : trois années de procès-verbaux d'assemblée générale suffisent à radiographier une copropriété avant d'acheter. Les sept signaux à traquer, et la méthode.

Mis à jour le 5 septembre 2026 Lire

4 min

Fonds de travaux à la vente : pourquoi vous ne le récupérez pas

Les sommes versées au fonds de travaux sont attachées au lot et définitivement acquises au syndicat : le syndic ne rembourse rien au vendeur. La compensation se négocie avec l'acheteur, au compromis. Explications.

Mis à jour le 6 septembre 2026 Lire

4 min

Charges impayées par l'ancien propriétaire : devez-vous payer ?

Non : les charges exigibles avant la vente restent la dette personnelle du vendeur, et le syndic se paie sur le prix de vente grâce à l'opposition de l'article 20. Le mécanisme, et le seul vrai point de vigilance pour l'acheteur.

Mis à jour le 7 septembre 2026 Lire

6 min

Vendre avec des dettes de charges : l'opposition du syndic expliquée

Des charges impayées n'empêchent jamais de vendre : le syndic dispose de quinze jours après l'avis de mutation pour former opposition et faire séquestrer les sommes dues sur le prix (article 20 de la loi de 1965). Mécanisme, montants concernés, certificat de moins d'un mois et parades du vendeur endetté.

Mis à jour le 9 octobre 2026 Lire

7 min

Acheter dans une copropriété en procédure : bénin ou rédhibitoire ?

« Procédures en cours » dans l'état daté ou les PV d'AG : faut-il fuir ? Tout dépend de la procédure. Le recouvrement d'impayés est plutôt bon signe, le contentieux constructeur se négocie expertise en main, le mandataire ad hoc et l'administrateur provisoire sont les vrais signaux rouges. Grille de lecture complète.

Mis à jour le 10 octobre 2026 Lire

11 min

Acheter dans une copropriété en difficulté : décote, risques, signaux

Une décote de 25 % sur un lot en copropriété fragile n'est pas un cadeau : c'est le prix du risque. Seuils légaux (mandataire ad hoc à 25 % d'impayés, administrateur provisoire, état de carence), signaux à lire dans la fiche synthétique et les PV, calcul du vrai prix et grille de décision complète.

Mis à jour le 11 octobre 2026 Lire

8 min

Rétractation : le délai de 10 jours ne court pas sans les documents

Compromis signé, délai de 10 jours expiré, regrets ? Si un seul des documents de l'article L.721-2 du CCH manquait (PV d'AG, fiche synthétique, état des impayés...), le délai de rétractation n'a jamais commencé à courir : vous pouvez encore vous retirer sans frais. Checklist, méthode et modèle de notification.

Mis à jour le 12 octobre 2026 Lire

5 min

Erreur de surface loi Carrez : quand l'acheteur peut se faire rembourser

Une superficie réelle inférieure de plus de 5 % à celle annoncée ouvre droit à une réduction du prix, à réclamer dans l'année de l'acte authentique. Ce que garantit l'article 46 de la loi de 1965, le calcul de la réduction et la procédure, cas chiffrés à l'appui.

Mis à jour le 13 octobre 2026 Lire

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