Conditions Générales d'Utilisation
SyndiCompare
Le service de comparaison de tarifs de Syndic de copropriété et de plateformes d'aides à la gestion en syndic bénévole ou coopératif est soumis aux conditions générales d'utilisation énumérées ci-dessous.
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. L'accès au site signifie l'acceptation de ces conditions.
Objet
Le présent site a pour objet la comparaison d'offres tarifaires et de prestations en matière de contrat de syndic de copropriété et d'assistance à la gestion pour les syndics coopératifs et bénévoles.
Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du service du site SyndiCompare.com et son utilisation par l'Utilisateur.
Important : L'accès au site par l'Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d'utilisation, sans besoin d'apposer sa signature manuscrite.
Mentions légales
Éditeur du site
14280 Saint Contest - France
Hébergeur
59100 Roubaix - France
Définitions
Site
Désigne le site internet SyndiCompare.com
Utilisateur
Toute personne qui utilise le site ou le service proposé
Contenu utilisateur
Données transmises par l'Utilisateur au sein du site
Formulaire
Ensemble organisé de questions constituant un préalable nécessaire à la comparaison
Syndic de copropriété
Syndic professionnel ou service d'assistance pour syndics coopératifs et bénévoles
Conditions d'utilisation
4.1 Accès au service
4.2 Utilisation du service de comparaison
4.3 Obtention du contrat
Une fois la comparaison achevée, l'équipe SyndiCompare ou le syndic prend contact avec l'Utilisateur.
L'utilisateur autorise la transmission de ses données aux prestataires sélectionnés.
4.4 Souscription du contrat
La proposition doit être soumise à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires.
Seul le vote à la majorité de l'art 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 entraine la souscription.
Responsabilité et force majeure
Limitations de responsabilité
- Les informations ne sont données qu'à titre d'indication
- Aucune garantie sur la précision ou l'exhaustivité des informations
- Aucune responsabilité en cas de mécontentement avec les syndics
Engagements de l'utilisateur
L'Utilisateur s'engage à donner des informations exactes, fidèles et authentiques et à n'usurper l'identité d'aucune personne.
Responsabilité en cas d'erreur
Responsabilité de l'utilisateur
- Vérifier l'exactitude des informations transmises
- Rectifier les erreurs éventuelles
- Vérifier la conformité avec le syndic
Limitations SyndiCompare
- Décline toute responsabilité sur la relation commerciale
- Les offres ne sont pas fermes et engageantes
- Pas de responsabilité en cas d'erreur technique
Articles complémentaires
Loi applicable
Loi française applicable. Tribunaux compétents : ressort de la Cour d'appel de CAEN (14000).
Usage commercial
Site réservé à un usage privé et personnel uniquement. Usage commercial interdit.
Modification des CGU
Droit de modifier les conditions sans préavis. Nouvelle version publiée sur le site.
Durée
Durée indéterminée. Effets à compter de l'utilisation du service.
Protection des données personnelles
Données collectées
Finalités du traitement :
- Comparaison d'offres
- Analyse et reporting
- Contenus personnalisés
- Mise en relation
Vos droits :
- Accès aux données
- Modification
- Suppression
- Rectification
Conformité CNIL
Communications
En utilisant nos services, vous acceptez de recevoir par email un récapitulatif de vos devis, des alertes personnalisées et des informations sur nos produits et services.
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Propriété intellectuelle
Sécurité
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Notre équipe juridique est à votre disposition pour toute question