Sommaire
- Pourquoi chaque semaine compte
- De la relance à la mise en demeure : la phase amiable
- L'article 19-2 : l'arme de la déchéance du terme
- Les garanties du syndicat : hypothèque légale et opposition sur le prix de vente
- Qui paie les frais de recouvrement ? Le débiteur, pas la copropriété
- Prévenir les impayés : une affaire de gestion, pas de chance
- L'essentiel à retenir
Un impayé de charges n'est jamais un problème entre le syndic et un copropriétaire : c'est la copropriété tout entière qui avance l'argent manquant. Tant que la dette n'est pas recouvrée, ce sont les voisins qui financent. Et un impayé qui s'installe en appelle d'autres. La loi donne pourtant au syndicat des armes efficaces, dont une redoutable depuis la loi ELAN : la déchéance du terme de l'article 19-2. Voici la marche à suivre, étape par étape.
Pourquoi chaque semaine compte
Le recouvrement des charges fait partie des missions légales du syndic : il n'a pas besoin d'autorisation de l'assemblée générale pour agir en justice contre un copropriétaire débiteur. Un impayé traité dans le trimestre se règle presque toujours à l'amiable ;Plus un impayé perdure, plus son recouvrement peut devenir complexe, notamment lorsque le débiteur rencontre des difficultés financières ou que le lot fait l'objet de garanties ou de procédures. Le conseil syndical doit donc exiger un état des impayés à chaque réunion, avec les actions engagées ligne par ligne.
De la relance à la mise en demeure : la phase amiable
La séquence type, que tout bon syndic applique sans état d'âme :
| Étape | Quand | Effet |
|---|---|---|
| Relance simple (courrier ou courriel) | Dès l'échéance dépassée | Rappel sans frais ; règle la grande majorité des retards (oubli, RIB changé) |
| Mise en demeure (recommandé avec AR) | Sans réponse à la relance | Fait courir les intérêts légaux et ouvre l'imputation des frais au débiteur |
| Déchéance du terme (article 19-2) | 30 jours après la mise en demeure restée infructueuse | Les autres provisions non encore échues du budget prévisionnel deviennent immédiatement exigibles, ainsi que certaines sommes restant dues au titre des exercices précédents. |
| Procédure judiciaire | Dans la foulée | Condamnation au paiement, puis exécution (saisies, jusqu'à la vente du lot) |
La mise en demeure est le pivot : c'est elle qui transforme un retard en contentieux et déclenche les mécanismes légaux. Elle doit chiffrer précisément la dette et viser les appels impayés.
L'article 19-2 : l'arme de la déchéance du terme
Si le copropriétaire n'a pas réglé à son échéance une provision due au titre du budget prévisionnel et qu'une mise en demeure reste infructueuse pendant 30 jours, l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 rend immédiatement exigibles les autres provisions non encore échues du même budget, ainsi que les sommes restant dues au titre des exercices précédents après approbation des comptes. Le président du tribunal judiciaire peut alors, selon la procédure accélérée au fond et sous les conditions prévues par le texte, condamner le copropriétaire au paiement des sommes exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statue alors selon la procédure accélérée au fond : le syndicat obtient en quelques mois un titre exécutoire portant sur la totalité, sans attendre l'échéance de chaque appel. Face à un débiteur organisé qui paie toujours « juste avant la procédure », c'est le changement de rapport de force décisif.
💡 Bon à savoir
La déchéance du terme ne se cumule pas avec l'inaction : elle suppose une mise en demeure régulière et un délai de 30 jours respecté. Un syndic qui « laisse courir » prive le syndicat de son meilleur levier. C'est un critère très concret pour évaluer sa gestion, au même titre que ses honoraires.
Les garanties du syndicat : hypothèque légale et opposition sur le prix de vente
Le syndicat des copropriétaires n'est pas un créancier ordinaire :
- Hypothèque légale sur le lot : la loi confère au syndicat une hypothèque sur le lot du débiteur pour garantir le paiement des charges. Inscrite au service de la publicité foncière, elle suit le lot et place le syndicat en bonne position en cas de vente ou de saisie.
- Opposition sur le prix de vente : lorsque les conditions prévues par l'article 20 sont réunies, le notaire informe le syndic de la mutation. Le syndic dispose alors de 15 jours à compter de la réception de cet avis pour former opposition au versement des fonds, dans la limite des sommes restant dues par l'ancien propriétaire.
- Saisie immobilière : en dernier recours, le syndicat peut poursuivre la vente forcée du lot. Une issue rare, mais qui existe et que les débiteurs connaissent.
Qui paie les frais de recouvrement ? Le débiteur, pas la copropriété
L'article 10-1 de la loi de 1965 impute au seul copropriétaire débiteur les frais nécessaires exposés par le syndicat à compter de la mise en demeure : frais de mise en demeure et de relance, droits et émoluments des actes d'huissier, frais d'inscription d'hypothèque. Vérifiez toutefois deux points dans le contrat de syndic : le tarif unitaire de ces prestations (une « lettre de relance » facturée à prix d'or reste contestable) et le fait que ces frais ne soient jamais répercutés sur les copropriétaires à jour.
⚠️ Attention
Un copropriétaire qui conteste ses charges ne peut pas, de sa seule initiative, suspendre le paiement des sommes appelées : tant qu'une décision de justice ou un accord ne l'en dispense pas, les charges restent exigibles. Une contestation doit donc être engagée selon les voies appropriées, sans transformer un désaccord sur les charges en impayé.
Prévenir les impayés : une affaire de gestion, pas de chance
Les copropriétés qui maîtrisent leurs impayés partagent les mêmes réflexes : un budget sincère (les grosses régularisations fabriquent des débiteurs), le prélèvement automatique proposé à tous, une première relance systématique à J+15, et un reporting trimestriel au conseil syndical. À l'inverse, l'absence de gestion est le terreau des dérives : selon les données SyndiCompare, plus d'un tiers des copropriétés (36 %) n'ont aucun syndic déclaré au registre national, soit autant d'immeubles où personne n'appelle ni ne recouvre les charges, jusqu'au jour où les dettes accumulées deviennent ingérables.
Quand les impayés dépassent les seuils d'alerte (25 % des sommes exigibles, 15 % au-delà de 200 lots), on change de registre : mandataire ad hoc, voire administrateur provisoire. Notre article sur les copropriétés en difficulté financière détaille cette gradation.
L'essentiel à retenir
Relance immédiate, mise en demeure chiffrée, déchéance du terme 30 jours plus tard, garanties sur le lot : la loi arme très correctement le syndicat contre les impayés, à condition que le syndic déroule la procédure sans traîner, et aux frais du débiteur. Si le vôtre laisse filer les créances, c'est un motif objectif de mise en concurrence : comparez les syndics de votre secteur en quelques minutes, rigueur de recouvrement comprise dans le cahier des charges.
Vos questions sur le sujet
Que risque un copropriétaire qui ne paie pas ses charges ?
Après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours, toutes les provisions de l'exercice deviennent immédiatement exigibles (article 19-2), les frais de recouvrement sont mis à sa charge, une hypothèque légale peut être inscrite sur son lot et le syndicat peut obtenir sa condamnation judiciaire, jusqu'à la saisie et la vente forcée du lot.
Les frais de relance et d'huissier sont-ils partagés entre tous les copropriétaires ?
Non. L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 impute au seul copropriétaire débiteur les frais nécessaires exposés à compter de la mise en demeure : frais de mise en demeure et de relance, actes d'huissier, inscription d'hypothèque. Les copropriétaires à jour n'ont pas à financer le recouvrement.
Que se passe-t-il pour la dette de charges quand le copropriétaire débiteur vend son lot ?
Le notaire notifie la vente au syndic, qui dispose de 15 jours pour former opposition sur le prix : les sommes dues au syndicat sont alors prélevées directement sur le produit de la vente, avant tout versement au vendeur. C'est l'une des garanties les plus efficaces du syndicat.
Le syndic doit-il demander l'accord de l'assemblée générale pour poursuivre un débiteur ?
Non. Le recouvrement des charges fait partie des missions propres du syndic, et l'action en justice contre un copropriétaire débiteur est dispensée d'autorisation de l'assemblée générale. Un syndic qui laisse prescrire des créances engage sa responsabilité envers le syndicat.
