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« Le règlement de copropriété interdit les chiens » : cette phrase, encore écrite dans des règlements anciens et parfois brandie par un syndic ou un voisin, peut correspondre à une clause réputée non écrite lorsqu'elle interdit de manière générale la détention d'un animal familier. Depuis plus de cinquante ans, la loi protège le droit de détenir un animal familier dans son logement, que l'on soit propriétaire ou locataire.
Voici précisément ce que le règlement peut interdire (presque rien), ce qu'il peut encadrer (davantage qu'on ne le croit), et le vrai terrain des conflits : les nuisances.
Non, le règlement ne peut pas interdire votre chien ou votre chat
L'article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 pose la règle : est réputée non écrite toute clause interdisant la détention d'un animal familier dans un local d'habitation. « Réputée non écrite » signifie que la clause est censée n'avoir jamais existé : vous n'avez ni à la faire annuler en justice ni à demander une autorisation ; elle est simplement inopposable, sans condition de délai.
La protection s'applique aux règlements de copropriété comme aux baux d'habitation : un bailleur ne peut pas davantage interdire à son locataire de détenir un animal familier. Une seule condition générale accompagne ce droit : la détention ne doit causer ni dégât à l'immeuble, ni trouble de jouissance aux occupants.
La seule vraie exception : les chiens d'attaque (catégorie 1)
Depuis la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux, la loi de 1970 comporte une exception : le règlement ou le bail peut valablement interdire les chiens de première catégorie (chiens dits d'attaque, du type pitbull ou boerbull, non inscrits à un livre généalogique reconnu). C'est la seule interdiction de détention d'un animal familier expressément autorisée par l'article 10 de la loi de 1970.
Les chiens de deuxième catégorie (chiens de garde et de défense, comme le rottweiler) ne peuvent pas être interdits, mais leur détention obéit à la réglementation générale : permis de détention, muselière et laisse dans les parties communes de l'immeuble, assurance de responsabilité civile couvrant les dommages causés aux tiers par le chien.
Ce que le règlement peut encadrer (et c'est valable)
Interdire, non ; organiser, oui. La distinction se lit clause par clause :
| Clause du règlement | Valable ? |
|---|---|
| Interdiction générale des chiens, chats ou animaux familiers | Non : réputée non écrite |
| Interdiction des chiens de catégorie 1 | Oui |
| Obligation de tenir les animaux en laisse dans les parties communes | Oui |
| Interdiction de laisser un animal divaguer seul dans l'immeuble ou les espaces verts | Oui |
| Interdiction des activités d'élevage ou de pension dans les lots d'habitation | Oui : il ne s'agit plus d'animaux familiers |
| Clause imposant de réparer les dégradations causées par l'animal | Oui : simple rappel du droit commun |
En cas de doute sur la portée d'une clause, commencez par relire le texte dans son ensemble avec notre guide du règlement de copropriété : les clauses animalières anciennes côtoient souvent d'autres stipulations obsolètes.
💡 Bon à savoir
Inutile de convoquer une assemblée générale pour « supprimer » une clause d'interdiction : étant réputée non écrite, elle ne produit aucun effet. En revanche, si un syndic ou un conseil syndical tente de l'appliquer (mise en demeure de vous séparer de votre animal, par exemple), répondez par écrit en citant l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970 : la discussion s'arrête généralement là.
Nuisances : le vrai terrain du conflit
Le droit de détenir un animal n'est pas un droit de gêner. Aboiements répétés, odeurs, dégradations des parties communes, animal laissé seul qui hurle la journée : ces situations se traitent sur le terrain des troubles de voisinage, pas sur celui de l'interdiction.
- Le voisin gêné suit la démarche classique : dialogue, courrier, preuves, conciliation, puis juge si le trouble excède les inconvénients normaux du voisinage. Notre article voisin bruyant : ce que le syndic doit faire détaille la méthode, transposable aux aboiements.
- Le syndic intervient si le comportement du détenteur viole le règlement (animal non tenu en laisse, dégradations) : faire respecter le règlement fait partie de ses missions légales. Signalez-le par écrit, au besoin avec notre modèle de lettre au syndic pour troubles de voisinage.
- En dernier recours, le juge peut ordonner des mesures allant jusqu'à la séparation d'avec l'animal dans les cas extrêmes de troubles persistants et prouvés ; la palette complète des recours est décrite dans notre guide des conflits en copropriété.
⚠️ Attention
Propriétaires bailleurs : vous ne pouvez pas interdire l'animal familier de votre locataire, mais vous pouvez être amenés à agir lorsque l'animal cause des troubles de voisinage. Après une mise en demeure dûment motivée, l'article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989 impose en effet au bailleur, sauf motif légitime, d'utiliser les droits dont il dispose pour faire cesser les troubles causés à des tiers par les occupants du logement. Cela peut notamment passer par un rappel des obligations du bail ou, lorsque les conditions sont réunies, par les procédures permettant de faire cesser les troubles graves et répétés.
L'essentiel à retenir
Un règlement de copropriété ne peut pas interdire les chiens et les chats : toute clause en ce sens est réputée non écrite depuis la loi du 9 juillet 1970, la seule exception admise visant les chiens d'attaque de catégorie 1. Le règlement peut en revanche encadrer la circulation des animaux dans les parties communes, et les nuisances réelles se combattent efficacement sur le terrain du trouble de voisinage. Si votre syndic brandit une clause illicite ou, à l'inverse, laisse pourrir de vraies nuisances, c'est sa maîtrise du droit qui est en cause : comparez les syndics actifs sur votre secteur pour évaluer ce que vaut vraiment le vôtre.
Vos questions sur le sujet
Dois-je demander l'autorisation du syndic pour adopter un animal ?
Non. La détention d'un animal familier est un droit, pour les propriétaires comme pour les locataires : aucune autorisation du syndic, du conseil syndical ou de l'assemblée générale n'est requise, tant que l'animal ne cause ni dégâts ni troubles.
Faut-il faire supprimer la clause d'interdiction lors d'une AG ?
Inutile : une clause réputée non écrite est censée n'avoir jamais existé et ne peut pas vous être opposée, sans limite de délai. Si on tente de l'appliquer, une réponse écrite citant l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970 suffit généralement.
Un voisin peut-il faire condamner le propriétaire d'un chien qui aboie ?
Oui, sur le terrain du trouble anormal de voisinage : avec des preuves (journal des nuisances, témoignages, constats), le juge peut ordonner des mesures sous astreinte et indemniser le préjudice. L'interdiction de l'animal n'est pas le bon angle, la cessation du trouble l'est.
Les NAC (rongeurs, reptiles) sont-ils protégés comme les chiens et chats ?
Les animaux familiers le sont, quelle que soit l'espèce, dans la limite de la réglementation propre à certaines espèces (détention déclarée ou interdite). L'élevage ou l'accumulation d'animaux sort en revanche du cadre familial et peut être interdit.
