Qui doit notifier la vente au syndic : le notaire ou moi ?

Les deux le peuvent : l'article 6 du décret de 1967 vise « les parties ou le notaire ». En pratique le notaire s'en charge après l'acte, mais rien ne vous interdit de notifier vous-même dès la signature, avec l'attestation notariée jointe. C'est même recommandé si une assemblée générale ou un gros appel de fonds approche.

Puis-je recevoir les convocations par e-mail ?

Oui, mais uniquement si vous avez donné votre accord exprès pour la notification électronique. Mentionnez-le dans votre lettre de changement d'adresse en indiquant l'adresse e-mail choisie ; vous pourrez revenir en arrière par une nouvelle notification au syndic.

Je loue mon appartement : dois-je déclarer mon locataire au syndic ?

Non. Le syndic ne connaît que le copropriétaire : c'est votre adresse à vous, pas celle du locataire, qui doit figurer dans ses registres. Donner l'adresse du bien loué est l'erreur classique du bailleur, qui se prive ainsi des convocations et des procès-verbaux.

Que risque le vendeur si la mutation n'est jamais notifiée ?

Il reste copropriétaire aux yeux du syndicat : les appels de fonds continuent de lui être adressés valablement et les provisions exigibles peuvent lui être réclamées. La notification de l'article 6 est ce qui transfère officiellement la charge vers l'acquéreur.

Modèle de lettre : notifier une vente ou un changement d'adresse au syndic

Vous venez d'acheter un lot, de vendre le vôtre, ou simplement de déménager tout en restant propriétaire bailleur : dans les trois cas, le syndic doit être officiellement informé. Vous devez donc signaler rapidement ces changements au syndic : la mutation permet de mettre à jour le copropriétaire concerné par le lot, tandis que la notification du domicile permet au syndic d'adresser correctement les convocations et autres notifications.

Cette lettre couvre les deux situations : l'avis de mutation (changement de propriétaire après une vente, une donation ou une succession) et la notification de domicile (changement d'adresse ou élection de domicile d'un copropriétaire qui n'habite pas l'immeuble).

Ce que dit la loi : articles 6 et 65 du décret de 1967

L'article 6 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 impose que tout transfert de propriété d'un lot soit notifié sans délai au syndic, soit par les parties, soit par le notaire qui établit l'acte. Cette notification doit notamment préciser le lot concerné ainsi que les nom, prénoms et domicile réel ou élu du nouveau titulaire. Elle est distincte de l'avis de mutation prévu par l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965. Tant que le syndic n'a pas reçu cette notification, ses informations sur le titulaire du lot peuvent ne pas être mises à jour.

L'article 65 du même décret prévoit que chaque copropriétaire notifie au syndic son domicile réel ou élu ainsi que son adresse électronique, sauf s'il a demandé à recevoir les notifications et mises en demeure par voie postale. Les notifications et mises en demeure sont alors adressées selon le mode de notification applicable aux coordonnées communiquées au syndic. Depuis le 25 décembre 2025, les notifications et mises en demeure sont en principe valablement faites par voie électronique, sauf demande du copropriétaire de les recevoir par voie postale.

⚠️ Une AG peut se tenir sans vous, en toute légalité

Si vous n'avez pas communiqué votre nouveau domicile ou les coordonnées nécessaires à la réception des notifications, le syndic peut continuer à utiliser les coordonnées dont il dispose selon le mode de notification applicable. Vous risquez ainsi de ne pas avoir connaissance de la convocation ou du procès-verbal. Pour les copropriétaires opposants ou défaillants, le délai de contestation des décisions de l'assemblée générale est de deux mois à compter de la notification du procès-verbal.

Le modèle de lettre

Variante 1 : avis de mutation (vous venez d'acheter ou de vendre)

[Prénom NOM]
[Adresse actuelle]
[Code postal, Ville]
[Téléphone, e-mail]

À l'attention du syndic [Nom du cabinet]
[Adresse du syndic]

Le [date], à [Ville]

Objet : notification de mutation du lot n° [numéro], copropriété [Adresse de la copropriété]. Lettre recommandée avec accusé de réception.

Madame, Monsieur,

En application de l'article 6 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, je vous notifie le transfert de propriété du lot n° [numéro] (ainsi que du lot n° [numéro du lot annexe : cave, parking]) de la copropriété située [Adresse de la copropriété], intervenu le [date de l'acte authentique] par acte reçu par Maître [Nom], notaire à [Ville].

[Si vous êtes l'acquéreur :] Nouveau propriétaire de ce lot, je vous remercie d'adresser désormais l'ensemble des appels de fonds, convocations et notifications à l'adresse suivante, qui constitue mon domicile [réel / élu] au sens de l'article 65 du décret précité : [adresse complète]. Je vous remercie également de me communiquer les accès à l'extranet et le montant des prochaines échéances.

[Si vous êtes le vendeur :] Ayant cédé ce lot, je vous remercie de mettre à jour mon compte copropriétaire conformément aux règles applicables à la mutation et de me faire parvenir, le cas échéant, le solde créditeur me revenant ainsi que les sommes qui doivent m'être restituées au titre des avances ou provisions selon les règles applicables.

Vous trouverez ci-joint l'attestation notariée de vente.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Variante 2 : changement d'adresse ou élection de domicile

Objet : notification de changement de domicile, lot n° [numéro], copropriété [Adresse de la copropriété]. Lettre recommandée avec accusé de réception.

Madame, Monsieur,

Copropriétaire du lot n° [numéro] de la copropriété située [Adresse de la copropriété], je vous notifie, conformément à l'article 65 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, mon changement de domicile à compter du [date].

Toutes les notifications et mises en demeure me concernant devront désormais être adressées selon les modalités prévues par les articles 64 et suivants du décret précité, à mon domicile [adresse complète] et, lorsque la notification électronique est applicable, à l'adresse électronique suivante : [e-mail]. [Le cas échéant :] Je demande à recevoir les notifications et mises en demeure par voie postale à l'adresse indiquée ci-dessus.

Je vous remercie de m'accuser réception de la présente et de mettre à jour la liste des copropriétaires.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Bien personnaliser la lettre, et les erreurs à éviter

Envoyez en recommandé avec accusé de réception : c'est la date de réception qui rend la mutation ou la nouvelle adresse opposable au syndic ;
N'attendez pas le notaire : sa notification viendra, mais rien ne vous interdit de notifier vous-même dès la signature, surtout si une assemblée générale approche ;
Listez tous les lots, annexes comprises (cave, parking) : un lot oublié, ce sont des appels de fonds qui continuent de partir au mauvais nom ;
Vendeur : demandez le remboursement de vos avances dans le même courrier, cela évite une seconde lettre de réclamation quelques mois plus tard ;
Bailleur : ne donnez pas l'adresse du locataire mais la vôtre. Le copropriétaire, c'est vous ; les convocations envoyées chez votre locataire se perdent.

Et si le syndic n'en tient pas compte ?

Si les courriers continuent de partir à l'ancienne adresse ou au nom de l'ancien propriétaire malgré votre accusé de réception, adressez une lettre de relance rappelant la date de votre notification, puis une mise en demeure. À partir de votre notification, si le syndic continue d'utiliser des coordonnées qui ne correspondent pas à celles communiquées selon les modalités applicables, vous pourrez lui demander de régulariser la situation et, selon les circonstances, contester la régularité d'une notification. Conservez précieusement l'accusé de réception : c'est lui qui fait foi.

L'essentiel à retenir

La mutation se notifie au syndic sans délai (article 6 du décret de 1967), le domicile aussi (article 65) : sans ces notifications, les informations du syndic peuvent rester obsolètes et les notifications peuvent être adressées selon les dernières coordonnées dont il dispose conformément aux règles applicables. Une lettre recommandée de dix lignes, envoyée dès la signature ou dès le déménagement, protège vos droits de vote, vos délais de recours et le bon règlement de vos charges l'année de la vente. Et si ce changement de lot est l'occasion de découvrir votre nouvelle copropriété, vérifiez ce que son syndic facture par rapport au marché : comparez les syndics de votre secteur en quelques minutes.