Les conditions d’exercice de l’activité de syndic sont strictement réglementées par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 ainsi que son décret d’application du 20 juillet 1972. L’article 3 de la loi énumère les trois conditions d’exercice.
DÉTENIR UNE CARTE PROFESSIONNELLE DE GESTION IMMOBILIÈRE
La carte de gestion immobilière permet de s’assurer que la personne exerçant l’activité de syndic possède bien les compétences professionnelles requises pour gérer des syndicats de copropriétaires. Cette carte est délivrée par la Chambre de commerce et d’industrie, elle est valable 3 ans et doit donc être renouvelée à l’expiration du délai de validité.
Pour obtenir cette carte, le demandeur doit attester de son aptitude professionnelle en étant titulaire :
- Soit d’un diplôme délivré par l'Etat ou en son nom, d'un niveau égal ou supérieur à trois années d'études supérieures sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales ;
- Soit d’un diplôme ou un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau équivalent (niveau II) et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales ;
- Soit du brevet de technicien supérieur (BTS) professions immobilières ;
- Soit d’un diplôme de l'institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitation (ICH).
A défaut de remplir les conditions ci-dessus énoncées, il est possible de justifier de l'aptitude professionnelle en remplissant de manière cumulative les conditions suivantes :
- Etre titulaire d'un baccalauréat, d'un diplôme ou d'un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau équivalent (niveau IV) et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales ;
- Avoir occupé pendant au moins trois ans un emploi subordonné se rattachant à l’activité correspondante à la mention demandée.
Enfin, pour les personnes désireuses d’obtenir la carte professionnelle mais n’ayant pas de diplôme, il est toujours possible de justifier de son aptitude professionnelle en justifiant d’une expérience de 10 ans dans l’activité de syndic. Cette expérience est réduite à 4 ans pour les cadres.
Par ailleurs, la délivrance de la carte est subordonnée en sus de l’aptitude professionnelle à des conditions de moralité. Le demandeur doit pouvoir attester d’un casier judiciaire vierge et ne pas être frapper d’une interdiction quelconque d’exercer.
POSSÉDER UNE GARANTIE FINANCIÈRE
Pour obtenir sa carte professionnelle et exercer, le syndic doit pouvoir justifier d’une garantie financière destinée à garantir les fonds détenus directement ou indirectement à l’occasion de son activité. Le montant de la garantie doit être au moins égal au montant maximal de fonds détenus par le syndic, un minimum de 110 000 euros est imposé. La garantie peut être souscrite auprès d’une compagnie d’assurance agréé ou auprès d’une société de caution mutuelle.
ETRE TITULAIRE D'UNE ASSURANCE COUVRANT LA RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE
L’activité de syndic est dotée d’une responsabilité très élargie notamment du fait des multiples compétences mises en œuvre dans l’accomplissement du métier de syndic de copropriété. Le législateur a tenu compte de cette situation et a subordonné la délivrance de la carte professionnelle de syndic, à la souscription d’une assurance destinée à couvrir la responsabilité civile professionnelle.
