Quel est le délai pour convoquer une assemblée générale de copropriété ?

Au moins 21 jours entre la convocation et la réunion, sauf urgence ou délai plus long prévu par le règlement de copropriété. Le délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée, et son non-respect expose l'assemblée à l'annulation.

Comment ajouter une question à l'ordre du jour de l'AG ?

Tout copropriétaire peut notifier ses questions au syndic, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le syndic doit les inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée si elles lui parviennent avant l'envoi des convocations. Formulez chaque question comme un projet de résolution votable, pièces à l'appui.

Que se passe-t-il si un copropriétaire n'a pas été convoqué à l'AG ?

Un copropriétaire non convoqué est juridiquement défaillant : il peut demander en justice l'annulation de l'assemblée générale dans les deux mois suivant la notification du procès-verbal. C'est l'une des irrégularités les plus graves, qui peut faire tomber toutes les décisions votées.

La convocation à l'AG peut-elle être envoyée par email ?

Oui, mais uniquement par lettre recommandée électronique et si le copropriétaire a donné son accord exprès pour ce mode de notification. À défaut, la convocation reste adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre émargement.

La convocation à l'assemblée générale | Comparateur de Syndics de Copropriété

Tout commence par la convocation : c'est elle qui fixe la date, l'ordre du jour et les documents sur lesquels l'assemblée générale pourra valablement délibérer. Une convocation tardive, incomplète ou oubliée pour un seul copropriétaire peut faire tomber l'ensemble des décisions votées. Délai de 21 jours, mentions et pièces obligatoires, inscription de vos propres questions : voici les règles à connaître, côté syndic comme côté copropriétaire.

Qui envoie la convocation, et à qui ?

La convocation est établie et envoyée par le syndic à chaque copropriétaire : tous sans exception, y compris les débiteurs de charges et les copropriétaires en conflit avec l'immeuble. Elle est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, remise contre émargement, ou par voie électronique (lettre recommandée électronique) si le copropriétaire y a expressément consenti.

Le syndic n'a toutefois pas le monopole de l'initiative : le conseil syndical ou des copropriétaires représentant au moins un quart des voix peuvent exiger la tenue d'une assemblée, et convoquer eux-mêmes en cas de silence du syndic. Ces mécanismes de substitution sont détaillés dans notre article sur les différents types d'assemblées générales.

Le délai : 21 jours au minimum, souvent plus en pratique

Le décret du 17 mars 1967 impose un délai d'au moins 21 jours entre la convocation et la réunion, sauf urgence caractérisée (péril, sinistre majeur), et sauf délai plus long prévu par le règlement de copropriété, qui s'impose alors. Le point de départ court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée, pas de son envoi : un syndic prudent poste ses convocations avec une marge confortable.

Ce délai n'est pas une formalité : il garantit à chaque copropriétaire le temps d'étudier les documents, de préparer ses questions, de donner pouvoir ou de voter par correspondance. Un délai amputé, même de deux jours, expose l'assemblée à l'annulation.

Ce que la convocation doit contenir

Trois mentions structurent la convocation :

les lieu, date et heure de la réunion (et, le cas échéant, les modalités de participation par visioconférence) ;
l'ordre du jour : la liste des questions soumises au vote, formulées de manière précise. Chaque résolution votée devra s'y rattacher, car l'assemblée ne peut délibérer sur rien d'autre, comme le rappelle notre article sur le déroulement de l'assemblée générale ;
les modalités de consultation des pièces justificatives des charges, que le syndic doit tenir à disposition avant l'assemblée annuelle.

S'y ajoute le formulaire de vote par correspondance. La majorité applicable à chaque question n'a pas à figurer obligatoirement sur la convocation, mais un ordre du jour bien rédigé l'indique, et c'est un signe de sérieux du syndic.

Les documents à joindre : la validité des votes en dépend

Le décret de 1967 distingue deux familles de pièces :

Documents nécessaires à la validité de la décision	Documents pour l'information des copropriétaires
État financier du syndicat et compte de gestion de l'exercice, pour l'approbation des comptes	Annexes comptables détaillées
Projet de budget prévisionnel, pour son vote	État des impayés et des dettes fournisseurs
Conditions essentielles des contrats, devis et marchés proposés au vote (travaux notamment)	Avis du conseil syndical lorsqu'il est requis
Projet(s) de contrat de syndic, pour la désignation ou le renouvellement du syndic	Compte rendu de l'exécution du budget

La sanction est asymétrique : l'absence d'un document de la première colonne rend annulable la décision correspondante ; l'absence d'un document d'information n'entache pas la validité du vote, mais peut engager la responsabilité du syndic.

Faire inscrire vos questions à l'ordre du jour

C'est le droit le plus utile, et le plus méconnu, du copropriétaire : chacun peut, à tout moment, notifier au syndic des questions à inscrire à l'ordre du jour, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le syndic est tenu de les porter à l'ordre du jour de la prochaine assemblée, dès lors qu'elles lui parviennent avant l'envoi des convocations. Le conseil syndical dispose du même droit, qu'il utilise pour structurer les sujets de l'année (voir les missions du conseil syndical).

Formulez chaque question comme un projet de résolution votable (« Décision d'engager la réfection de la cage d'escalier selon le devis joint de X € »), avec les pièces nécessaires : une question vague finira en « questions diverses », débattue mais jamais votée. C'est par ce canal qu'un copropriétaire fait inscrire un projet de contrat de syndic concurrent : la démarche complète est décrite dans mettre en concurrence son syndic.

💡 Bon à savoir

N'attendez pas l'annonce de la date de l'assemblée pour envoyer vos questions : le syndic n'a aucune obligation de reporter à l'ordre du jour une demande reçue après l'envoi des convocations : elle glissera à l'assemblée suivante, un an plus tard. Le bon réflexe : envoyer vos projets de résolution deux à trois mois avant la période habituelle de l'assemblée annuelle.

Convocation irrégulière : quelles sanctions ?

Copropriétaire non convoqué, délai de 21 jours non respecté, document obligatoire manquant, ordre du jour imprécis : ces irrégularités ouvrent une action en annulation devant le tribunal judiciaire, dans les deux mois de la notification du procès-verbal, réservée aux copropriétaires opposants ou défaillants (article 42 de la loi de 1965). Un copropriétaire jamais convoqué est par définition défaillant : il peut demander l'annulation de l'assemblée entière.

⚠️ Attention

Assister à l'assemblée et voter sans réserve peut vous fermer le recours : celui qui a participé et approuvé les résolutions n'est ni opposant ni défaillant. Si vous découvrez une irrégularité de convocation, faites-la consigner au procès-verbal et votez contre les résolutions concernées. Sinon, votre contestation sera irrecevable, comme l'explique notre article sur la contestation des votes d'assemblée.

L'essentiel à retenir

Une convocation régulière, c'est : tous les copropriétaires, 21 jours au moins avant la séance, un ordre du jour précis et les documents qui permettent de voter en connaissance de cause. Copropriétaire, vous avez la main : envoyez vos projets de résolution avant l'envoi des convocations, et vérifiez le dossier dès réception, car les recours d'après l'assemblée sont enfermés dans des délais courts. Et si le point clé de l'ordre du jour est le choix du syndic, arrivez préparé : le comparateur SyndiCompare vous fournit des contrats concurrents chiffrés pour votre immeuble.