Sommaire
Vous avez voté contre une résolution, et le procès-verbal de l'assemblée générale vous classe parmi les « pour ». Ou le décompte des voix ne correspond pas à ce qui a été annoncé en séance. Ces « erreurs » ne sont jamais anodines : le PV fait foi des décisions, et la qualité d'opposant qu'il vous reconnaît (ou non) conditionne votre droit de les contester en justice. Cette lettre sert à demander la rectification, et surtout à constituer la preuve écrite de la réalité de votre vote.
La base légale : ce que le PV doit contenir, et qui peut contester
L'article 17 du décret du 17 mars 1967 encadre strictement le procès-verbal : établi à l'issue de l'assemblée, il est signé à la fin de la séance ou dans les huit jours suivant sa tenue par le président, le secrétaire et le ou les scrutateurs, il mentionne le résultat de chaque vote, les noms des opposants à chaque décision (avec leurs voix) et ceux des abstentionnistes, ainsi que les réserves formulées par les opposants sur la régularité des décisions.
L'enjeu se trouve à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 : seuls les copropriétaires opposants ou défaillants (absents non représentés) peuvent contester une décision d'AG, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du PV, laquelle doit intervenir dans le mois suivant l'assemblée. Un procès-verbal qui vous mentionne à tort comme ayant voté « pour » peut compliquer la contestation d'une décision. Le procès-verbal signé fait foi jusqu'à preuve contraire : il est donc important de réunir rapidement les éléments permettant d'établir le sens réel de votre vote.
⚠️ Attention
Votre lettre de rectification n'interrompt PAS le délai de 2 mois de l'article 42. Si vous entendez contester une décision, l'assignation devant le tribunal judiciaire (avec avocat) doit être lancée dans les 2 mois de la notification du PV, que le syndic ait répondu ou non à votre demande de rectification. La lettre prépare le dossier, elle ne remplace jamais l'action. Notre guide contester une décision d'assemblée générale détaille cette procédure.
Le modèle de lettre
[Nom et prénom]
Copropriétaire du lot n° [numéro], [adresse de la copropriété]
[Nom du syndic]
[Adresse du cabinet]
Le [date], à [ville]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : demande de rectification du procès-verbal de l'assemblée générale du [date de l'AG], réserves sur la régularité des mentions (article 17 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967)
[Madame/Monsieur],
J'ai reçu le [date de réception] la notification du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du [date de l'AG]. Ce document comporte les inexactitudes suivantes :
1. Sur la résolution n° [numéro] ([objet de la résolution]) : le procès-verbal me mentionne comme ayant voté [pour / m'étant abstenu(e)], alors que j'ai voté contre cette résolution, ainsi que [le président de séance / les scrutateurs / la feuille de présence et les bulletins] peuvent en attester. Je demande que mon opposition soit rétablie, avec mes [nombre] tantièmes.
2. Sur la résolution n° [numéro] : le résultat proclamé en séance était de [décompte annoncé], alors que le procès-verbal indique [décompte inscrit]. Je demande la vérification du décompte à partir de la feuille de présence et des pouvoirs.
[Le cas échéant : 3. La réserve que j'ai expressément formulée en séance concernant (objet : irrégularité de convocation, question modifiée, refus de mise au vote...) ne figure pas au procès-verbal, en méconnaissance de l'article 17 du décret du 17 mars 1967.]
Je vous demande de faire vérifier ces inexactitudes par le président et les scrutateurs de séance et, si l'erreur matérielle est confirmée, de procéder à sa rectification. Je vous remercie de me transmettre une réponse écrite ainsi qu'une copie de tout document rectificatif établi.
À toutes fins utiles, la présente vaut réserve expresse sur la régularité des mentions du procès-verbal, et je conserve l'ensemble de mes droits, notamment ceux que je tiens de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Personnalisation et erreurs à éviter
- Soyez chirurgical : une inexactitude = un paragraphe, avec le numéro de résolution, la mention erronée et la mention exacte demandée. Les lettres fleuves qui refont l'AG finissent sans réponse.
- Citez vos preuves : feuille de présence, bulletins, témoignages datés d'autres copropriétaires, notes de séance. Sans élément matériel, c'est parole contre parole, et le PV signé a l'avantage.
- Écrivez dans les jours qui suivent la notification : si le syndic rectifie, tant mieux ; sinon, votre recommandé daté prouvera la protestation immédiate, élément que les tribunaux apprécient pour établir la qualité d'opposant.
- Sachez ce qui est rectifiable : seule une erreur matérielle (vote mal reporté, décompte erroné, mention omise) peut donner lieu à rectificatif, établi avec l'accord du bureau de séance. Une décision que vous jugez illégale ne se « rectifie » pas : elle se conteste en justice. Sur les décomptes faux, lisez notre analyse des erreurs de décompte en AG.
- Anticipez la prochaine fois : en séance, exigez que votre opposition et vos réserves soient portées au PV avant signature (cf. les suites de l'assemblée générale).
💡 Bon à savoir
Une erreur fréquente consiste à proclamer adoptée à l'article 24 une décision qui relevait de l'article 25 : vérifiez la règle applicable dans notre guide des majorités de vote en assemblée générale avant d'écrire.
Et si le syndic ne répond pas ?
Le silence est fréquent : le syndic n'a aucun intérêt à documenter une irrégularité de « son » AG. Dans ce cas :
- Sécurisez le délai : si la décision mal retranscrite vous fait grief, consultez un avocat sans attendre pour assigner dans les 2 mois. Votre lettre sans réponse deviendra une pièce du dossier.
- Mobilisez le bureau de séance : président et scrutateurs, copropriétaires comme vous, ont signé le PV ; leur attestation écrite sur le vote réel pèse lourd.
- Mettez le syndic en demeure de répondre, en visant l'article 18 de la loi de 1965 : modèle de mise en demeure du syndic.
- Tirez-en les conséquences : un syndic qui arrange les PV est un syndic dont on se sépare. La manœuvre voisine, le PV jamais envoyé, est traitée dans PV d'AG jamais reçu : que faire ; le parcours de remplacement est balisé dans notre kit pour changer de syndic.
L'essentiel à retenir
Le PV d'AG fait foi : toute inexactitude sur votre vote, le décompte ou vos réserves se conteste immédiatement par lettre recommandée, preuves à l'appui, en demandant un rectificatif notifié à tous. Mais cette lettre ne suspend jamais le délai de 2 mois de l'article 42 : pour attaquer une décision, seule l'assignation compte. Un syndic qui « oublie » les oppositions au PV révèle sa manière de gérer votre immeuble : le jour venu, comparez les syndics de votre secteur et présentez une alternative solide au vote.
Vos questions sur le sujet
Ma lettre de rectification suspend-elle le délai pour contester l'AG ?
Non, et c'est le piège majeur : le délai de 2 mois de l'article 42 court à compter de la notification du PV, que le syndic réponde ou non. Pour attaquer une décision, seule l'assignation devant le tribunal judiciaire, avec avocat, interrompt ce délai.
Pourquoi est-ce si grave d'être noté « pour » alors que j'ai voté contre ?
Parce que seuls les opposants et les défaillants peuvent contester une décision d'AG en justice. Un PV qui vous classe parmi les « pour » vous retire cette qualité. D'où l'urgence de protester par recommandé, preuves à l'appui, dès réception du PV.
Le syndic peut-il réécrire un PV déjà signé ?
Non. Seule une erreur matérielle (vote mal reporté, décompte erroné, mention omise) peut donner lieu à un rectificatif, établi avec l'accord du bureau de séance et notifié comme l'original. Le contenu des décisions, lui, ne se corrige pas : il se conteste devant le tribunal.
Qui peut attester de mon vote réel en assemblée ?
Le bureau de séance d'abord : président, secrétaire et scrutateurs, qui sont des copropriétaires comme vous et ont signé le PV. Leurs attestations écrites, la feuille de présence et les bulletins de vote constituent les preuves les plus solides.