Qui paie l'électricité consommée par ma borne ?

Vous, intégralement : le dispositif de comptage individuel exigé par les textes sert précisément à ça. Selon la solution technique, la consommation est facturée via un abonnement propre, un opérateur de recharge ou une refacturation par le syndicat sur relevé du compteur.

Le droit à la prise vaut-il pour une place de parking extérieure ?

Oui : le dispositif couvre les emplacements de stationnement des immeubles collectifs, y compris les parcs extérieurs, dès lors que la place est affectée à votre usage. Le descriptif technique joint à la notification doit simplement être adapté aux contraintes du site.

Puis-je installer une simple prise renforcée plutôt qu'une borne ?

Oui : le droit à la prise couvre l'installation de recharge au sens large, borne murale comme prise renforcée. La prise renforcée, moins chère et suffisante pour une recharge nocturne, suit exactement la même procédure de notification.

Que devient la borne si je vends mon lot ?

L'équipement que vous avez financé suit en principe la vente de l'emplacement, comme tout aménagement attaché au lot, et se valorise dans le prix. Pensez à transmettre à l'acquéreur la convention d'intervention et les documents techniques de l'installation.

Modèle de notification au syndic : installer une borne de recharge

Vous voulez installer une borne de recharge sur votre place de parking, et vous redoutez le parcours d'obstacles : attendre l'assemblée générale, convaincre les voisins, essuyer un refus du syndic ? Bonne nouvelle : pour équiper votre emplacement à vos frais, la loi ne vous demande pas d'obtenir l'autorisation de l'assemblée générale pour réaliser les travaux. Le « droit à la prise » fonctionne par simple notification au syndic : vous informez, vous n'implorez pas.

Cette lettre s'utilise dès que votre projet est défini : place de stationnement identifiée (privative ou à usage privatif), installateur choisi, descriptif technique en main. Elle déclenche alors le délai de trois mois pendant lequel, si le syndicat entend s'opposer aux travaux pour un motif sérieux et légitime, le syndic doit saisir le président du tribunal judiciaire. Encore faut-il que la notification soit complète et bien formulée, car c'est elle qui fait courir le délai.

La base légale : un droit, pas une faveur

Le droit à la prise est organisé par les articles L. 113-16 et L. 113-17 du code de la construction et de l'habitation, complétés par les articles R. 113-7 à R. 113-10. En copropriété, un locataire, un occupant de bonne foi ou, lorsqu'il est occupant, un copropriétaire peut faire équiper à ses frais une place de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif d'une installation de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable, avec un comptage individualisé des consommations, sans autorisation de l'assemblée générale. Le syndicat ne peut s'y opposer que pour un motif sérieux et légitime, dans les conditions prévues par les textes. Une convention avec le prestataire doit par ailleurs être conclue avant la réalisation des travaux. La mécanique tient en quatre temps :

Étape	Règle
1. Notification	Lettre recommandée avec accusé de réception au syndic, avec descriptif détaillé des travaux et plan ou schéma d'intervention (le locataire notifie son bailleur, qui relaie au syndic)
2. Information de l'assemblée	Le syndic inscrit le projet à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale pour information : aucun vote d'autorisation n'est requis
3. Opposition éventuelle	Le syndic représentant le syndicat doit saisir le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans les 3 mois de la notification, pour faire valoir un motif sérieux et légitime (notamment la décision du syndicat de réaliser lui-même une installation collective).
4. Travaux	Sans saisine dans les 3 mois, les travaux peuvent être réalisés ; une convention avec le prestataire organise l'accès aux parties communes et les conditions d'intervention

Retenez la logique : un courrier du syndic « refusant » votre borne n'a aucune valeur juridique. Le refus ne peut venir que d'un juge, saisi dans les trois mois, pour un motif sérieux et légitime. Le contexte complet (solutions individuelles ou collectives, coûts, aides) est détaillé dans notre guide du droit à la prise en copropriété.

Le modèle de lettre

[Prénom NOM]
[Adresse]
Copropriétaire du lot n° [numéro de lot] (emplacement de stationnement n° [numéro]), [Adresse de la copropriété]

[Nom du cabinet de syndic]
À l'attention de [Nom du gestionnaire]
[Adresse du syndic]

Lettre recommandée avec accusé de réception

À [Ville], le [date]

Objet : notification de travaux d'installation d'une infrastructure de recharge pour véhicule électrique (droit à la prise, articles R. 113-12 et suivants du code de la construction et de l'habitation)

Madame, Monsieur,

En ma qualité de copropriétaire du lot n° [numéro de lot], comprenant l'emplacement de stationnement n° [numéro] situé [localisation : niveau, zone du parking], je vous notifie, en application des articles L. 113-16 et suivants et R. 113-7 à R. 113-10 du code de la construction et de l'habitation, mon intention de faire procéder, à mes frais exclusifs, à l'équipement de cet emplacement d'une installation de recharge pour véhicule électrique.

Vous trouverez joints à la présente, conformément aux textes précités :

1. le descriptif détaillé des travaux envisagés, établi par [Nom de l'entreprise], installateur qualifié pour les infrastructures de recharge de véhicules électriques ;
2. le plan ou schéma d'intervention précisant le cheminement du raccordement et le point de livraison ;
3. [le cas échéant] le devis correspondant.

L'installation comportera un dispositif de comptage individuel, la consommation d'électricité restant intégralement à ma charge.

Je vous remercie de bien vouloir porter cette notification à la connaissance de la prochaine assemblée générale, pour information, et vous rappelle qu'à défaut de saisine du tribunal judiciaire dans le délai de trois mois à compter de la réception de la présente, pour motif sérieux et légitime, les travaux pourront être engagés. Je reste à votre disposition, ainsi que mon installateur, pour convenir de la convention organisant les conditions d'accès et d'intervention.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Personnaliser la lettre : les points qui font la différence

Joignez réellement le descriptif et le schéma : la notification doit être accompagnée d'un descriptif détaillé des travaux, d'un plan technique d'intervention et d'un schéma de raccordement électrique. Si l'établissement du plan ou du schéma est rendu impossible du fait du syndic ou de ses préposés, ces documents ne sont toutefois pas exigés au moment de la notification. Votre installateur peut préparer ces éléments en amont.
Locataire ou occupant : adaptez l'en-tête, la notification est adressée au propriétaire bailleur (avec copie au syndic pour accélérer), et c'est le bailleur qui la transmet officiellement au syndic. Le droit à la prise vous est ouvert dans les mêmes conditions.
Ne transformez pas la notification en demande : bannissez « je sollicite votre autorisation » ou « sous réserve de l'accord de l'assemblée ». Ces formules, juridiquement inexactes, invitent le syndic à organiser un vote qui n'a pas lieu d'être, et dont un résultat négatif polluerait le dossier. Si votre projet dépasse le cadre du droit à la prise (borne sur partie commune non affectée à votre usage, puissance nécessitant des travaux collectifs), c'est alors le régime de l'autorisation de travaux en assemblée qui s'applique, avec notre modèle de demande d'autorisation.
Anticipez la question du raccordement : précisez si le branchement se fait sur les services généraux avec comptage individuel ou via un point de livraison propre. C'est la question technique que le conseil syndical posera en premier.

⚠️ Attention

Le délai de trois mois court à compter de la réception de votre notification complète, pas de l'assemblée générale. N'attendez donc pas l'AG pour notifier : même si elle se tient dans huit mois, votre droit sera acquis bien avant, l'assemblée n'étant qu'informée. Conservez précieusement l'accusé de réception : c'est lui qui date le point de départ du délai.

Et si le syndic ne répond pas, ou prétend refuser ?

Le silence joue pour vous : en l'absence de saisine du président du tribunal judiciaire dans les trois mois, vous pouvez en principe faire réaliser les travaux conformément à votre projet. Une exception existe lorsque le syndicat entend réaliser lui-même une installation collective de recharge : des délais supplémentaires sont alors prévus pour permettre la réalisation de cette installation.

le syndic ne répond rien : à l'expiration des trois mois, écrivez-lui pour constater l'absence d'opposition et proposer la signature de la convention d'intervention avec votre prestataire. S'il bloque encore, passez à la mise en demeure ;
le syndic « refuse » par simple courrier : répondez que seul le tribunal peut s'opposer, dans le délai de trois mois et pour motif sérieux et légitime, et que son courrier ne constitue pas une opposition régulière ;
le syndicat saisit le tribunal : le motif invoqué sera examiné strictement. L'existence d'un simple « projet » d'installation collective jamais voté ne suffit pas ; il faut une impossibilité technique réelle ou une décision effective d'équiper l'immeuble. Si l'assemblée choisit sincèrement une solution collective, vous y gagnez au passage ; le vote de ces travaux collectifs suit alors le circuit classique.

L'essentiel à retenir

La borne de recharge sur votre place de parking relève d'une notification, pas d'une permission : recommandé au syndic avec descriptif et schéma, information de l'assemblée, et trois mois pendant lesquels seule une saisine du tribunal pour motif sérieux et légitime peut s'y opposer. Un syndic qui traite cette notification comme une demande d'autorisation, ou qui la laisse moisir, en dit long sur sa maîtrise des textes : notez-le pour l'échéance du mandat et comparez les syndics actifs sur votre secteur, réactivité comprise.