Le syndic de Copropriété
La loi du 10 juillet 1965 ainsi que ses décrets d’application encadrent et définissent la mission du syndic de copropriété, quatre grandes missions lui incombent : la gestion administrative, la comptabilité, l’entretien du bâti et la gestion du personnel de l’immeuble. Ces diverses missions font du syndic de copropriété un professionnel doté d’une pluralité de compétences…
La loi du 10 juillet 1965 impose la gestion des syndicats de copropriété par des syndics, professionnels ou non. Dans certains cas et pour tenir compte de situations particulières, d’autres professionnels peuvent être amenés à exercer les fonctions de syndic. Quels sont les différents syndics que l’on peut rencontrer dans l’administration d’une copropriété ?
Les conditions d’exercice de l’activité de syndic sont strictement réglementées par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 ainsi que son décret d’application du 20 juillet 1972. L’article 3 de la loi énumère les trois conditions d’exercice.
Le contrat de syndic de copropriété a été remanié et unifié par la loi Alur du 24 mars 2014, cette dernière a imposé un contrat type à tous les syndics professionnels. Les modalités de déterminations des honoraires et des prestations fournies sont désormais identiques à tous les contrats.
L’administration d’une copropriété passe nécessairement par la désignation préalable d’un syndic de copropriété. La désignation du syndic obéit aux dispositions légales de la loi du 10 juillet 1965, elle relève de la compétence de l’assemblée générale des copropriétaires, mais un formalisme est à respecter à titre de validité de la désignation.
