Erreur dans le décompte des votes en AG : Quelles conséquences ?

Erreur dans le décompte des votes en AG : Quelles conséquences ?

Le cas est relativement courant, lors de votre assemblée générale de copropriétaires vous émettez un vote pour ou contre une résolution, vous ne faites pas partie du bureau et ne controlez donc pas la bonne tenue du procès verbal.  Quelques semaines plus tard, lors de la réception du procès verbal, vous vous apercevez que votre vote a été pris en compte à l'inverse.  Que pouvez vous faire ?

Il faut distinguer deux cas de figure, à l'éclairage de l'arrêt du 7 Juillet 2016 de la Cour de Cassation.

1ère hypothèse : votre vote, s'il avait été correctement pris en compte aurait changé la décision prise.

Exemple : des travaux d'entretien sont soumis au vote à la majorité de l'article 24 (majorité des présents et représentés), le total des présents et représentés est de 800/1000, la résolution est mise au vote et recueille 450/800 tantièmes, celle-ci est adoptée, or vous possédiez 100/1000 et aviez voté contre la résolution, mais le syndic a enregistré votre vote comme pour.

Dans notre exemple, si le syndic avait correctement enregistré votre vote, les travaux n'auraient pas été approuvés par l'assemblée, donc votre vote aurait changé l'issue du scrutin. Dans cette hypothèse, vous avez 2 mois à partir de la réception du procès verbal pour contester la résolution prise en méconnaissance de votre vote et obtenir l'annulation de celle-ci. Attention il faudra pour pouvoir l'obtenir,  saisir le Tribunal de grande instance et apporter la preuve de la méconnaissance de votre vote par le secrétaire de l'assemblée générale (dans l'immense majorité des cas le syndic).

2ème hypothèse: votre vote, s'il avait été correctement pris en compte n'aurait pas changé la décision prise.

Autre exemple: ces mêmes travaux d'entretien recueillent 550/800 tantièmes, vous possèdez toujours 100/1000 et aviez voté contre la résolution, votre vote n'ayant pas été,  ici encore,  pris en compte. Dans ce cas de figure, si votre vote avait été correctement comptabilisé la résolution aurait recueillie 450/800 tantièmes. Les travaux auraient tout de même été adoptés.

La Cour de cassation dans son arrêt du 7 Juillet 2016 nous indique, que dans ce cas de figure, vous ne pourriez pas obtenir l'annulation de la décision prise et à plus forte raison l'annulation de l'assemblée générale. Il est donc desormais parfaitement inutile d'engager une action contre le syndicat des copropriétaires ou le syndic lorsque qu'une décision est prise en méconnaissance de votre vote, dès lors que celui-ci,  s'il avait été correctement comptabilisé n'aurait pas changé l'issue de la délibération.


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