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Le président du conseil syndical fait réaliser le ravalement par sa propre entreprise. Le syndic place l'assurance de l'immeuble chez une filiale de son groupe. Le devis retenu est celui du beau-frère d'un membre du conseil. Ces situations, racontées chaque semaine sur les forums de copropriétaires, ont un point commun : un décideur ou un contrôleur de la copropriété a un intérêt personnel dans la dépense.
Tout n'y est pas illégal, loin de là. Mais la loi de 1965 et son décret d'application posent des garde-fous précis, et la frontière entre l'arrangement pratique et l'abus se franchit vite. Voici ce qui est interdit, ce qui est seulement risqué, et comment assainir les pratiques de votre copropriété.
Ce que la loi interdit au syndic
Le cas le plus encadré est celui des conventions présentant un lien avec le syndic. L’article 39 du décret du 17 mars 1967 prévoit qu’une autorisation spéciale de l’assemblée générale est nécessaire pour les conventions conclues entre le syndicat des copropriétaires et le syndic, ses préposés, son conjoint, son partenaire de PACS, son concubin, ses parents ou alliés jusqu’au deuxième degré. Cette autorisation est également requise pour certaines conventions avec des entreprises dans lesquelles ces personnes détiennent des intérêts, exercent des fonctions de direction ou de contrôle, ou travaillent. Lorsque le syndic est une personne morale, une autorisation spécifique est aussi nécessaire pour contracter avec une entreprise qui détient directement ou indirectement une participation dans son capital. Le syndic doit préciser la nature des liens justifiant cette autorisation.
S’y ajoute la règle de rémunération du syndic professionnel : conformément au contrat type réglementaire, il ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, à l’occasion de sa mission, d’autres rémunérations que celles prévues dans son contrat, y compris lorsqu’elles proviennent de tiers. Des commissions versées par un fournisseur en contrepartie de marchés conclus pour la copropriété peuvent donc contrevenir à cette règle. Les liens commerciaux et les éventuels avantages financiers doivent être examinés avec attention.
Le conflit d'intérêts du syndic ne prend pas toujours la forme d'une filiale identifiable. Il peut être plus diffus : un courtier d'assurance « recommandé » qui reverse des commissions d'apport, un maître d'œuvre systématiquement proposé pour tous les chantiers du portefeuille du cabinet, une entreprise de travaux qui intervient dans toutes les copropriétés gérées par le même syndic sans jamais être la moins-disante. Aucun de ces montages n'est illégal en soi ; tous justifient la même exigence : des devis concurrents réellement indépendants, et une question directe posée en assemblée sur les liens éventuels, dont la réponse figure au procès-verbal.
⚠️ Attention
Une résolution adoptée sans information suffisante sur un lien d’intérêts peut soulever une difficulté juridique, mais elle n’est pas automatiquement annulable pour ce seul motif. La contestation d’une décision d’assemblée générale doit être engagée par un copropriétaire opposant ou défaillant dans les deux mois suivant la notification du procès-verbal, conformément à l’article 42 de la loi de 1965. La possibilité d’obtenir l’annulation dépend notamment des circonstances et des moyens juridiques invoqués.
Qui ne peut pas siéger au conseil syndical
L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 interdit au syndic, à ses préposés, à leurs conjoints, partenaires de PACS, concubins, ascendants et descendants, ainsi qu’à leurs parents en ligne collatérale jusqu’au deuxième degré, d’être membres du conseil syndical, même s’ils sont copropriétaires. Cette interdiction ne s’applique pas aux syndicats gérés par un syndic non professionnel. Il faut donc vérifier les liens concernés avant de considérer une candidature comme recevable.
En revanche, rien n'interdit à un artisan, un architecte ou un assureur copropriétaire d'être élu au conseil : c'est même souvent une chance. Le problème naît quand son activité croise les marchés de la copropriété.
Membre du conseil syndical et entreprise « amie » : ce que la loi ne dit pas
Aucun texte n'interdit formellement à un membre du conseil syndical, ou à son entourage, d'être prestataire du syndicat. Mais la mécanique institutionnelle limite les dégâts si elle est respectée : le conseil syndical donne des avis, il ne conclut pas les marchés. C'est l'assemblée générale qui vote les travaux et le syndic qui signe. Un président du conseil ne peut donc pas s'attribuer un chantier ; il peut seulement peser sur le choix, et c'est là que les bonnes pratiques s'imposent :
- déclaration du lien : le membre concerné annonce son intérêt au conseil et à l'assemblée, avant tout examen des devis ;
- déport : il ne participe ni à l'analyse des offres ni à l'avis du conseil sur ce marché ;
- mise en concurrence réelle : son devis est comparé à au moins deux offres indépendantes, sur le même cahier des charges ;
- vote éclairé : la résolution soumise à l'AG mentionne le lien, pour que la décision soit inattaquable.
La déclaration des liens d’intérêts et la traçabilité de la décision contribuent à prévenir les contestations, sans garantir à elles seules qu’une résolution ne pourra pas être remise en cause. En cas de dissimulation ou de comportement fautif, les conséquences juridiques dépendent des circonstances, du préjudice éventuellement subi et des conditions d’engagement de la responsabilité de la personne concernée.
Le garde-fou universel : la mise en concurrence des marchés
L’article 21 de la loi de 1965 prévoit que l’assemblée générale fixe, à la majorité de l’article 25, deux seuils distincts : le montant à partir duquel la consultation du conseil syndical est obligatoire et celui à partir duquel la mise en concurrence des marchés et contrats autres que le contrat de syndic s’impose. Lorsque l’assemblée générale n’a pas fixé les conditions de la mise en concurrence, l’article 19-2 du décret du 17 mars 1967 prévoit qu’elle peut résulter de la demande de plusieurs devis ou de la soumission d’un même devis descriptif à plusieurs entreprises. Il est donc utile de vérifier les résolutions déjà votées et de faire fixer ou actualiser les seuils applicables.
| Situation | Règle applicable | Le bon réflexe |
|---|---|---|
| Le syndic propose une entreprise de son groupe | Autorisation spéciale de l'AG, informée du lien (article 39 du décret de 1967) | Exiger la mention du lien dans la résolution et des devis concurrents |
| Un salarié ou un proche du syndic candidate au conseil syndical | Inéligible (article 21 de la loi de 1965) | Le signaler avant le vote, l'élection serait nulle |
| Un membre du conseil syndical propose son entreprise pour des travaux | Pas d'interdiction légale, mais déclaration du lien et déport recommandés | Mise en concurrence sur cahier des charges identique, vote éclairé en AG |
|
Marché dépassant un seuil voté par l’AG |
Consultation du conseil syndical et mise en concurrence selon les seuils respectifs adoptés par l’assemblée générale (article 21) |
Vérifier séparément les deux seuils et les conditions de mise en concurrence applicables |
💡 Bon à savoir
Si votre copropriété n'a jamais fixé ces seuils, faites inscrire la question à la prochaine assemblée : le montant doit être adapté au budget, à la taille et aux besoins de la copropriété : un seuil de 2 000 ou 3 000 € peut constituer une piste de discussion, mais il ne s’agit pas d’un montant imposé par la loi. Notre modèle de lettre d'inscription d'une question à l'ordre du jour vous donne la forme à respecter.
Vous soupçonnez un conflit d'intérêts : la méthode
- Documentez les faits : en tant que copropriétaire, consultez les pièces justificatives des charges dans les conditions prévues par l’article 18-1 de la loi de 1965, pendant la période précédant l’assemblée générale appelée à approuver les comptes. Le conseil syndical peut demander communication et copie des documents se rapportant à la gestion et à l’administration de la copropriété, notamment pour examiner les devis, les contrats et les liens éventuels avec les prestataires.
- Vérifiez les liens : consultez les informations légales disponibles sur les entreprises et leurs dirigeants, notamment les extraits Kbis et les données des registres officiels. Ces éléments peuvent révéler certains liens, mais ils ne permettent pas toujours d’établir l’ensemble des participations indirectes ou des relations d’intérêts : des vérifications complémentaires peuvent être nécessaires.
- Interpellez par écrit : question écrite au syndic, puis inscription à l'ordre du jour. La transparence demandée publiquement est déjà un correctif puissant.
- Examinez les recours possibles : si une décision d’assemblée générale paraît irrégulière, vérifiez rapidement si une contestation est possible et si vous avez qualité pour agir dans le délai de deux mois. Si les manquements concernent le syndic, les copropriétaires peuvent également examiner les suites à donner à son mandat, notamment son non-renouvellement ou une éventuelle révocation anticipée, en tenant compte des conditions juridiques applicables.
L'essentiel à retenir
La loi n'interdit pas les liens, elle interdit l'opacité : convention entre le syndicat et le syndic ou ses proches soumise à autorisation spéciale de l'AG, conseil syndical fermé au syndic et à son entourage, mise en concurrence obligatoire au-delà des seuils votés. Le reste relève de l'hygiène collective : liens déclarés, déport, devis comparés à périmètre égal. Et si c'est le syndic lui-même qui organise l'opacité, changez de contrôlé : comparez les syndics de votre secteur avec des devis indépendants, c'est le moyen le plus rapide de remettre les intérêts de la copropriété au centre.
Vos questions sur le sujet
Un copropriétaire artisan peut-il travailler pour sa copropriété ?
Oui, aucun texte ne l'interdit. Mais son devis doit être mis en concurrence avec des offres indépendantes et, s'il siège au conseil syndical, il doit déclarer son intérêt et se déporter lors de l'examen des offres.
Comment savoir si une entreprise est liée à mon syndic ?
Croisez l'extrait Kbis du prestataire avec celui du cabinet : dirigeants communs, même adresse, même groupe. Posez ensuite la question par écrit en assemblée : la réponse figure au procès-verbal et engage le syndic.
Le conseil syndical peut-il signer des contrats pour la copropriété ?
Non. Le conseil donne des avis et contrôle la gestion ; c'est l'assemblée qui décide et le syndic qui signe. Seule une délégation de pouvoirs votée en assemblée permet au conseil de prendre certaines décisions courantes.
Que risque un syndic qui cache un lien avec un prestataire ?
La résolution votée dans l'ignorance du lien peut être contestée dans les deux mois de la notification du procès-verbal, sa responsabilité peut être engagée en cas de préjudice, et il fournit un motif sérieux de non-renouvellement de son mandat.