Qui reçoit le procès-verbal de l'assemblée générale ?

Le syndic doit le notifier par lettre recommandée (ou par voie électronique acceptée) aux copropriétaires opposants et aux défaillants, dans le mois qui suit l'assemblée. Les copropriétaires qui ont voté en faveur des décisions ne sont pas notifiés, mais peuvent en demander copie au syndic à tout moment.

Peut-on contester une décision d'AG quand on a voté pour ?

Non. Seuls les copropriétaires opposants (qui ont voté contre la décision adoptée) et les défaillants (absents et non représentés) peuvent agir sur le fondement de l'article 42. Celui qui a voté pour, ou qui s'est abstenu, est irrecevable à contester.

Le recours contre une décision d'AG suspend-il son exécution ?

Non, l'action en contestation n'est pas suspensive : la décision s'applique tant que le juge ne l'a pas annulée. En pratique, sauf urgence, le syndic attend l'expiration du délai de deux mois avant d'engager les dépenses lourdes, pour éviter un chantier lancé sur une décision ensuite annulée.

Que faire si le syndic n'exécute pas une décision votée ?

Adressez-lui une mise en demeure écrite, idéalement portée par le conseil syndical, et exigez un calendrier d'exécution. L'inexécution des décisions d'assemblée est une faute qui engage la responsabilité du syndic et justifie de ne pas renouveler son mandat.

Les suites de l'assemblée générale | Comparateur de Syndics de Copropriété

Le vote du dernier point de l'ordre du jour ne clôt pas l'assemblée générale : il ouvre une séquence tout aussi décisive. Procès-verbal, notification aux copropriétaires opposants et défaillants, délai de contestation de deux mois, exécution des décisions votées : chacune de ces étapes obéit à des règles précises, et un manquement peut faire annuler une décision pourtant régulièrement adoptée.

Copropriétaire ou membre du conseil syndical, vous avez tout intérêt à connaître ce calendrier : c'est lui qui fixe le moment où une décision devient définitive, et celui où vous pouvez encore agir contre elle.

Le procès-verbal : la preuve de ce qui a été voté

Le procès-verbal est établi à l'issue de la séance par le secrétaire (le plus souvent le syndic), puis signé par le président de séance, le secrétaire et le ou les scrutateurs. Il mentionne, résolution par résolution, le résultat du vote, ainsi que le nom des copropriétaires opposants ou défaillants et le nombre de voix qu'ils représentent. Il consigne aussi les réserves éventuellement formulées en séance. Ce document rejoint ensuite le registre des procès-verbaux tenu par le syndic, la mémoire juridique de la copropriété, que le déroulement de l'assemblée générale prépare en amont.

Relisez-le attentivement dès réception : une résolution mal retranscrite ou un décompte erroné ne sont pas des détails. Notre article sur les erreurs de décompte des votes en AG montre qu'elles peuvent inverser le sort d'une décision.

La notification du procès-verbal : un mois, et pas à tout le monde

Les copropriétaires présents ou représentés qui ont voté en faveur des décisions n'ont pas à être notifiés : ils sont réputés informés. En revanche, le syndic doit notifier le procès-verbal aux opposants (ceux qui ont voté contre une décision adoptée) et aux défaillants (absents et non représentés), par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique s'ils l'ont acceptée, dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée, conformément au décret du 17 mars 1967.

Cette notification doit rappeler l'existence du délai de contestation de l'article 42. Si elle est absente, incomplète ou irrégulière, le délai de deux mois ne court pas : la décision reste attaquable bien plus longtemps.

Échéance	Étape
Jour J	Procès-verbal établi et signé à l'issue de la séance
J + 1 mois maximum	Notification du PV aux opposants et aux défaillants
Notification + 2 mois	Expiration du délai de contestation (article 42)
Au-delà	Décisions définitives, exécution sans risque juridique

💡 Bon à savoir

Un copropriétaire absent mais représenté par un mandataire n'est pas « défaillant » : son mandataire a voté pour lui, et son vote l'engage. Quant au copropriétaire qui s'est abstenu, il n'est ni opposant ni défaillant : il ne peut pas contester la décision en justice.

Deux mois pour contester : la règle de l'article 42

Seuls les opposants et les défaillants peuvent contester une décision, dans les deux mois qui suivent la notification du procès-verbal. L'action se porte devant le tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble, avec avocat obligatoire, contre le syndicat des copropriétaires.

Les motifs recevables se rangent en deux familles :

vices de forme : convocation irrégulière ou tardive, question votée sans avoir figuré à l'ordre du jour, erreur dans le décompte des voix ;
vices de fond : décision adoptée à une majorité inadaptée, abus de majorité (décision contraire à l'intérêt collectif prise pour avantager certains), décision contraire au règlement de copropriété ou à la loi.

Le juge peut annuler la décision contestée, voire l'assemblée entière si le vice les affecte toutes (convocation irrégulière, par exemple). Attention toutefois : le recours n'est pas suspensif. La décision s'applique tant qu'elle n'est pas annulée.

⚠️ Attention

Le délai de deux mois est un couperet : passé ce terme, la décision devient définitive même si elle est entachée d'une irrégularité flagrante. À l'inverse, une contestation abusive ou dilatoire peut valoir au demandeur une condamnation à des dommages-intérêts. Avant d'assigner, faites chiffrer l'enjeu et les chances de succès.

L'exécution des décisions : le syndic passe à l'action

Exécuter les décisions de l'assemblée est l'une des missions légales du syndic (article 18 de la loi du 10 juillet 1965). Concrètement, dans les semaines qui suivent l'AG, il doit :

signer les marchés et ordres de service des travaux votés, aux conditions exactes de la résolution ;
lancer les appels de fonds selon l'échéancier adopté ;
résilier, renouveler ou souscrire les contrats décidés (assurance, entretien, personnel) ;
mettre en œuvre les décisions d'organisation : modification du règlement à publier, délégations données au conseil syndical, etc.

Sauf urgence, la prudence commande de ne pas engager de dépenses lourdes avant l'expiration du délai de contestation : si la décision est annulée, revenir en arrière sur un chantier commencé est autrement plus coûteux que d'avoir patienté deux mois.

Cas particulier : si l'assemblée a désigné un nouveau syndic, la passation obéit à des délais légaux stricts, avec la situation de trésorerie sous 15 jours, l'ensemble des documents et archives sous un mois, et l'état des comptes après apurement sous deux mois.

Le conseil syndical, garant du suivi

Entre deux assemblées, c'est le conseil syndical qui vérifie que les décisions votées ne restent pas lettre morte. La méthode la plus efficace : un tableau de suivi résolution par résolution (décision, entreprise retenue, montant, date prévue, état d'avancement), mis à jour à chaque réunion avec le syndic. Le conseil peut exiger la communication de toute pièce : ordres de service, contrats signés, factures.

Une décision non exécutée un an après son vote doit être réinscrite à l'ordre du jour de l'assemblée suivante, avec demande d'explications. Un syndic qui n'exécute pas, ou exécute avec des mois de retard, commet une faute : documentez chaque manquement, ce dossier pèsera lors du renouvellement du mandat.

L'essentiel à retenir

Après l'AG, trois horloges tournent : un mois pour notifier le procès-verbal aux opposants et défaillants, deux mois pour contester (article 42), puis place à l'exécution. Le syndic agit, le conseil syndical contrôle. Un syndic qui notifie mal ou laisse dormir les décisions votées fait courir un risque juridique et financier à toute la copropriété : si c'est votre cas, comparez les syndics actifs sur votre secteur avant la prochaine assemblée.