Immatriculation des copropriétés : Dernière ligne droite

Dernière ligne droite

La loi ALUR de 2014 a créé un registre national des copropriétés et imposé une immatriculation de l’ensemble de celles-ci avant le 31 Décembre 2018.

Pourquoi une telle mesure ?

Selon les estimations de l’INSEE il y aurait actuellement environ 800 000 copropriétés en France, représentant 21% du total du parc immobilier français.

L’Etat a une visibilité relativement restreinte sur l’état général de cette fraction de logements, tant sur le plan matériel que financier.

Sur le plan financier, c’est historiquement la procédure de l’administration provisoire qui s’applique lorsque la copropriété atteint 25% d’impayés.

Pour ce qui concerne l’état du bâti, c’est désormais le Diagnostique technique global et la constitution d’un fonds travaux qui sont censés anticiper et pallier aux problèmes.

Le fait de recenser l’ensemble des copropriétés au sein d’un registre unique va permettre à l’Etat de bénéficier d’une vision globale et exhaustive du patrimoine en copropriété, ce qui a terme devrait permettre de prévenir plus en amont  la survenance de dysfonctionnements.

Le contenu du registre

Synthétiquement le registre des copropriétés contient :

  • Les données permettant d’identifier le syndicat des copropriétaires, adresse, nombre de lots, syndic en place.
  • Les données sur les caractéristiques techniques de la copropriété, présence d’ascenseurs, type de chauffage, date de construction de la copropriété.
  • Les données financières telles que le montant du budget, des provisions travaux, le taux d’impayés

Comment immatriculer une copropriété ?

Si vous êtes gérés par un syndic professionnel :

C’est à votre syndic de réaliser les démarches nécessaires pour y procéder, celui-ci ne manquera pas de vous facturer cette prestation.

Nous avons constaté des prix oscillant de 90 € TTC à plus de 1000 € TTC pour que le syndic y procède, cette prestation doit être prévue dans le contrat vous liant avec votre syndic.

Si vous êtes syndic bénévole :

C’est à vous de réaliser cette démarche directement sur le site du registre des copropriétés : https://www.registre-coproprietes.gouv.fr/#/login

Nous constatons que de nombreux syndics bénévoles choisissent d’arrêter leurs fonctions du fait de cette énième obligation administrative et décident de confier leur gestion à un professionnel. Vous pouvez faire une simulation directement sur notre site pour savoir combien couterait la gestion pour votre résidence en cliquant ici.

Date limite et sanctions

Toutes les copropriétés sans exception devront avoir été immatriculées au 31 Décembre 2018.

Si ce n’est pas fait :

  • Les ventes de lots en copropriété seront plus complexes, le notaire devra procéder à l’immatriculation d’office.
  • Le syndicat des copropriétaires ne pourra pas bénéficier de certaines subventions.
  • Le syndic qui n’y a pas procédé s’expose à une astreinte de 20 € / lot et par semaine, dans le cas d’un syndic bénévole ce montant pourra être imputé directement à l’ensemble des copropriétaires.

En conclusion

Selon les derniers chiffres d’octobre 2018, 255 765 copropriétés seraient déjà immatriculées, nous sommes loin des 800 000 attendues.

Il est toutefois probable que l’estimation initiale de l’INSEE soit plus élevée que la réalité, néanmoins nous pouvons rationnellement établir qu’au moins 50% n’ont pas réalisés cet enregistrement obligatoire.

Mieux vaut ne plus tarder si vous êtes syndic bénévole pour réaliser l’immatriculation de votre copropriété, les sanctions sont lourdes et pourraient impacter l’ensemble des copropriétaires de votre résidence si vous n’y procédiez pas.

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