Plafonnement du prix de l’état daté : un décret parti aux oubliettes ?
Pour chaque vente en copropriété, le vendeur est tenu de transmettre au notaire un état daté pour pouvoir signer l’acte authentique de vente. Ce document est fourni par le syndic de copropriété, seul habilité à l’établir, pour informer les parties sur la situation financière du syndicat et du lot de copropriété objet de la vente.
Pour chaque vente en copropriété, le vendeur est tenu de transmettre au notaire un état daté pour pouvoir signer l’acte authentique de vente. Ce document est fourni par le syndic de copropriété, seul habilité à l’établir, pour informer les parties sur la situation financière du syndicat et du lot de copropriété objet de la vente.
L'état daté c'est quoi ?
L’établissement de l’état daté est un monopole du syndic, il n’y a que lui qui est détenteur des informations comptables destinées à l’établir. Ce document contient les informations comptables destinées à informer l’acquéreur sur le montant des charges à venir.Parallèlement ce document est exigé pour toute vente à titre de validité de cette dernière. Tous copropriétaire vendeur est donc obligé de solliciter ce document auprès du syndic de l’immeuble.
Combien cela coûte ?
Cette prestation du syndic fait partie des « prestations particulières » faisant l’objet d’une facturation spécifique au copropriétaire vendeur. Les prix pratiqués par les syndics pour ce document sont assez variables, certains le facturent une centaine d’euros, quand d’autres facturent plus de 500 euros. Si chacun est libre de fixer le prix qu’il souhaite proposer, beaucoup de copropriétaires et d’associations dénoncent les tarifs pratiqués eu égard au temps passé pour la réalisation de l’acte (moins d’une heure).
L'apport de loi ALur du 24 mars 2014
Faisant suite à cette vague de contestation, la loi Alur du 24 mars 2014 a prévu de plafonner les tarifs des états datés par décret de manière à fixer un montant maximum. Près de trois ans après l’entrée en vigueur de cette loi, le décret n’est toujours pas paru et il ne semble pas que cela soit le cas prochainement. Ce décret verra-t-il le jour ? Difficile à dire tant la question ne semble plus d’actualité dans le monde de la copropriété.
Par ailleurs, qu’en est-il au regard de la possible prochaine refonte de la loi de 1965 ? A la lecture du projet établi par le GRECCO (Groupe de recherche sur la copropriété), on constate que là aussi il est fait un renvoi à un décret…
Peut-être faudrait-il compléter et rendre pleinement opérationnelle la loi Alur en publiant ce décret avant de songer à réformer la loi de 1965 ?
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