Achat en VEFA : pensez à mettre en concurrence le syndic provisoire !
Lors d’un achat via une vente en l’état futur d’achèvement (vente sur plan), l’acquéreur ne connait pas le futur syndic, seul le syndic provisoire désigné par le promoteur dans le règlement de copropriété ou dans le contrat de vente est connu. Bien souvent celui-ci, dont la mission principale est la convocation de la première assemblée générale des copropriétaires ne soumet au vote que sa propre candidature, ne laissant donc aux copropriétaires aucun choix dans la désignation du futur gestionnaire de l’immeuble. Que prévoit la loi concernant ce cas très fréquent ?
Lors d’un achat via une vente en l’état futur d’achèvement (vente sur plan), l’acquéreur ne connait pas le futur syndic, seul le syndic provisoire désigné par le promoteur dans le règlement de copropriété ou dans le contrat de vente est connu. Bien souvent celui-ci, dont la mission principale est la convocation de la première assemblée générale des copropriétaires ne soumet au vote que sa propre candidature, ne laissant donc aux copropriétaires aucun choix dans la désignation du futur gestionnaire de l’immeuble. Que prévoit la loi concernant ce cas très fréquent ?
La loi du 10 juillet 1965, modifié par la loi Alur, prévoit un dispositif de mise en concurrence des syndics par le conseil syndical tous les trois ans pour les immeubles construis. Pour les immeubles en cours de construction, la loi prévoit que tout copropriétaire peut effectuer une mise en concurrence du syndic provisoire en vue de préparer la première assemblée générale de la copropriété. En effet, il est prévu que le syndic provisoire ne peut se maintenir en place que par décision d’assemblée générale après mise en concurrence de plusieurs contrats de syndic.
Concrètement un acquéreur en l’état futur d’achèvement peut solliciter les syndics pour obtenir des propositions de contrats concurrentes de celle du syndic provisoire. Afin d’effectuer la mise en concurrence, le copropriétaire doit adresser par courrier recommandé avec accusé de réception les propositions de contrats en question avec une demande d’inscription à l’ordre du jour, le syndic provisoire a l’obligation d’inscrire ces propositions à l’ordre du jour de la première assemblée générale.
Le copropriétaire qui souhaite effectuer ces démarches doit connaitre la date prévisible de l’assemblée générale, en effet la date limite pour envoyer les propositions est d’environ un mois avant la date de cette assemblée. L’accomplissement de cette formalité permettra aux copropriétaires de pouvoir choisir leur syndic et de ne pas être mis devant le fait accompli au cours de cette assemblée avec l’unique candidature du syndic provisoire.
Pour aider les copropriétaires dans cette démarche, SyndiCompare permet d’obtenir des propositions de contrat de syndic pour les immeubles neuf.
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