Rémunération & coût du Syndic de copropriété

Rémunération & coût du Syndic de copropriété

L’article 18 – 1 A de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi Alur fixe les grands principes des modalités de rémunération du syndic. Celle-ci est fixée de manière forfaitaire avec possibilité de rémunérations supplémentaires pour des prestation spécifiques définies par décret en Conseil d’Etat. Le décret du 26 mars 2015 est venu apporter les précisions nécessaires sur le contenu du forfait ainsi que sur les prestations particulières ou encore les prestations imputables au copropriétaire concerné.

LE FORFAIT DE GESTION

Il s’agit de l’ensemble des missions du syndic à l’exception des prestations particulières limitativement énumérées. Le forfait intègre un nombre important de missions du syndic, y sont compris les prestations relatives à l’assemblée générale annuelle, au Conseil syndical, à la comptabilité, à l’administration et la gestion de l’immeuble, aux assurances et à la gestion du personnel. La liste de ces prestations n’est pas limitative. Il est a noté que les frais de reprographie ainsi que les frais de déclaration de sinistre sont inclus dans le forfait.

Le contrat de syndic définit le montant dudit forfait ainsi que les modalités de paiement. Le contenu des prestations est également précisé notamment sur le nombre de visite et sur la durée de l’assemblée générale annuelle.

Le forfait peut également prévoir des prestations optionnelles comme la tenue d’assemblées spéciales ou les réunions de conseil syndical. A l’inverse des prestations peuvent être exclues du forfait comme l’accès en ligne, le compte séparé ou l’archivage.

En cas de prestations hors heures ouvrables, le dépassement est facturé au cout horaire défini par le contrat et éventuellement majoré d’un pourcentage lui-même défini.

LES PRESTATIONS PARTICULIERES

C’est celles qui donnent lieu à une rémunération spécifique autre que le forfait, elles sont limitativement énumérées à l’annexe 2 du décret du 26 mars 2015. Pour l’essentiel il s’agit des prestations relatives aux réunions et visites supplémentaires, au règlement de copropriété, à la gestion administrative et matérielle des sinistres, aux procédures hors recouvrement... (voir annexe 2 du décret du 26 mars 2015).

La facturation de ces prestations peut se faire de deux manières : soit il est fait application d’un cout horaire, soit il y a application d’un tarif spécifique pour chaque prestation. En dehors des heures ouvrables, ces prestations peuvent faire l’objet d’une majoration du cout horaire exprimé en pourcentage.

LES PRESTATIONS IMPUTABLES AU COPROPRIETAIRE CONCERNE

Il s’agit de prestations dont le cout est supporté par un seul copropriétaire. C’est le cas des frais de recouvrement, lorsqu’un copropriétaire est débiteur, les frais du syndic inhérent au recouvrement lui sont imputés sur son compte. Les frais liés aux mutations sont également imputables, il s’agit pour l’essentiel des frais d’état daté (document résumant d’un point de vue comptable la situation d’un vendeur à l’égard du syndicat de copropriété). Il est à noter que la délivrance du certificat de l’art 20 II de la loi du 10 juillet 1965 ne sont pas imputables au copropriétaire mais au syndicat de copropriété (cf arrêt du Conseil d’Etat du 05/10/2016). Enfin, donne lieu à rémunérations complémentaire la délivrance de support papiers supplémentaires tels que le règlement de copropriété, les procès-verbaux d’assemblées générales.

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