L'immatriculation des copropriétés : nouvelle obligation

L'immatriculation des copropriétés : nouvelle obligation

Afin d’avoir une vision plus nette du million de copropriétés existantes, le législateur a institué via la loi ALUR du 24 mars 2014, un registre national d’Immatriculation des Copropriétés à destination partielle ou totale d’habitation.  Quels sont les contenus et objectifs de cette nouvelle obligation d'immatriculation ?

 

En instaurant l'immatriculation des copropriétés, l’objectif poursuivi par l'Etat est celui de la lutte contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées, le but étant d'utiliser les données du registre pour prévenir l'endettement et la dégradation des immeubles. Ce fichier sera tenu par un établissement public spécialement dédié dont les modalités de gestion doivent être définies par décret. La date d'entrée en vigueur de cette nouvelle obligation diffère selon la taille de la copropriété :

  • avant le 31 décembre 2016 pour les immeubles de plus de 200 lots,
  • avant le 31 décembre 2017 pour les immeubles compris entre 50 et 200 lots,
  • avant le 31 décembre 2018 pour les immeubles de moins de 50 lots.

Qui doit accomplir la démarche ? C'est au syndic de procéder aux formalités d'immatriculation et il pourra à ce titre faire valoir une rémunération. En revanche les mises à jour annuelles entreront dans le cadre de sa gestion courante et  seront de ce fait non facturables. Dans la perspective de disposer d'un registre exhaustif, le législateur a prévu la possibilité de sanctionner le syndic en le condamnant à régler au maximum 20 euros par lot de copropriété et par semaine de retard, si la demande d’enregistrement d’un copropriétaire ou de toute personne y ayant un intérêt est demeurée sans résultat. Si  l'immeuble est neuf, il appartient au Notaire chargé de l’enregistrement et de la publication du Règlement de Copropriété d’effectuer cette démarche.

 Ce registre d'immatriculation fera l'objet d'une mise à jour annuelle et devra impérativement contenir les informations suivantes relative au syndicat des copropriétaires de l'immeuble :

  • nom, adresse et date de création du Syndicat de la copropriété,
  • nombre de lots composant l’immeuble et leur destination,
  • nom du Syndic de Copropriété, 
  • situation du Syndicat des copropriétaires : le type de gestion (syndic, mandataire ad hoc, administration provisoire), l'existence  d'un arrêté de péril ou d’insalubrité, les informations technique issues du carnet d’entretien ou d’un diagnostic technique et la situation comptable mise à jour annuellement.

Le tenue de ce registre, inscription et mise à jour, se fera par voie dématérialisée à l'aide de formulaire de télédéclaration en ligne. Les données du registre d'immatriculation seront ensuite utilisées par les pouvoirs publics pour mettre en oeuvre différentes politiques de l'habitat, notamment la lutte contre les copropriétés en diffculté.

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